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Commerce électronique: Ce que prévoit la Loi pour l’exercice de l’activité

22 février 2018
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Dispositions permettant d’assurer la sécurité du e-commerce

Obligations des e-fournisseurs et e-clients 

· L’inscription au registre du commerce

· La mise en ligne d’un site web hébergé en Algérie

Commande d’un produit ou d’un service

· La mise à disposition de l’e-consommateur des conditions contractuelles,

· La vérification des détails de la commande par ce dernier

· La confirmation de la commande qui conduit à la formation du contrat.

Obligations de l’e-consommateur

· Informations obligatoires que doit contenir le contrat électronique.

· Payer le prix convenu dans le contrat électronique

Vente et achat de l’étranger

Vente par un fournisseur résident à un e-consommateur établi dans un pays étranger et achat par un e-consommateur auprès d’un e-fournisseur établi dans un autre pays et destiné exclusivement à un usage personnel :

· Dispensé des formalités de contrôle du commerce extérieur et des changes lorsque sa valeur n’excède pas l’équivalent en dinar de la limite fixée par la législation en vigueur.

Transactions interdites

· Jeux de hasard, paris et loteries,

· Boissons alcoolisées et tabac,

· Produits pharmaceutiques,

· Produits portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle,

· Industrielle ou commerciale,

· Bien ou service prohibé par la législation en vigueur

· Bien ou service soumis à l’établissement d’un acte authentique.

· Matériels équipements et produits sensibles

· Autre produit ou service pouvant porter atteinte aux intérêts de la Défense nationale, à l’ordre public et à la sécurité publique.

Paiement

· Paiement à distance ou à la livraison du produit

· Paiement par les moyens de paiement autorisés par la législation en vigueur.

· Paiement à travers des plateformes de paiement dédiées, mises en place et exploitées exclusivement par les banques agréées par la Banque d’Algérie ou bien Algérie Poste

Sécurité

· Site web de l’e-fournisseur à une plateforme de paiement électronique doit être sécurisé par un système de certification électronique.

Contrôle du e-fournisseur et à la constatation d’infractions

· En fonction de la nature des infractions

· Amendes sont prévues allant entre 50.000 DA et 2 millions de DA

· Radiation du registre du commerce

· Fermeture du site web

  • Les personnes physiques et morales exerçant déjà le commerce électronique disposent d’un délai de six (6) mois, à partir de la date de la publication de ce texte au Journal officiel, pour se conformer aux nouvelles dispositions.