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Taxes de la loi de finance 2017

21 décembre 2016
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Prévision de loi de finances pour l’année 2017 adoptée le 08/12/2016 à l’unanimité par le Conseil de la nation :

Taxe normal TVA 17% à 19%
Taux  réduit 7% à 9%
  • la LF fixe la liste des biens et services soumis à la TVA à taux réduit (9%), qui contient 80 positions tarifaires.
  • la hausse de la TVA permettra d’engranger une plus-value fiscale de 110 milliards de dinars, la tva alimente le budget de l’Etat à hauteur de 80% et les communes à hauteur de 20 %,

Dans le domaine immobilier :

IRG
Revenus issus de la cession, par les particuliers, d’un immeuble bâti ou non bâti 5%
La location des habitations à usage individuel 10%
La location des habitations à usage collectif. 7%
La location de locaux à usage commercial ou professionnel 15%
La location à usage d’habitation conclue avec des sociétés. 15%
  • La loi supprime l’exonération en matière d’IRG/locatif  pour les locations aux étudiants

 

Construction :

Permis de construire :

2016 2017
Constructions à usage d’habitation 1.875 DA-50.000 DA 3.000 DA-75.000 DA
constructions à usage commercial ou industriel. 50.000 DA-150.000 DA 75.000 DA-225.000 DA

 

Certificats de conformité :

 

2016 2017
Constructions à usage d’habitation 1.000 DA-12.000 DA 1.500 DA-18.000 DA
constructions à usage commercial ou industriel. 6.000 DA-20.000 DA 9.000 DA-30.000 DA

 

Taxe intérieure de consommation (TIC) :

2016 2017
Tabac blond 1.260 DA/kg 1.760 DA/kg
Cigares 1.260 DA/kg 2.470 DA/kg
Encaissement de trésor 20 mds DA
Taux proportionnel 10% pour chaque paquet de cigarettes.
  • La TIC augmente par ailleurs à 30% pour d’autres produits de luxe comme les véhicules tout-terrain et les cylindrés supérieurs à 2.000 cm3 et inférieurs à 3.000 cm3.

Taxe sur les produits pétroliers (TPP) :

2016 2017 Evolution
TPP / DA/kg 1.260 1.760
TPP sur l’essence super et sans plomb/ DA/L 6 9 +50%
TPP sur l’essence normal / DA/L 5 8 +60%
TPP sur le gasoil / DA/L 1 2 +50%

                                                                                                                                                                                                             Prix de vente en détail de l’essence :

2017 Evolution
Essence normale / DA/litre 32,47 +14,11%
Essence super / DA/litre 35,49 +12,94%
Essence sans plomb / DA/litre 35,08 +13,08%
Gasoil / DA/litre 20,23 +7,85%

Relèvement de la TPP :

2017
Encaissement de trésor 42,49 mds DA
TPP 30,36 mds DA
TVA 12,13 mds DA

Taxe d’efficacité énergétique (TEE) :

Encaissement de trésor 10,7 mds DA
TEE 9,2 mds DA
TVA 1,5 mds DA
  • Cette taxe Applicable aux produits importés ou fabriqués localement fonctionnant à l’électricité, aux gaz et aux produits pétroliers.

Droits de timbre :

Procédure accélérée
livret de 28 pages 25.000 DA
livret de 48 pages 60.000 DA
En cas de perte du passeport
sous forme de timbre fiscal 10 000 DA
passeport collectif 3000 DA

 

 

Renouvellement de la carte biométrique :

2017
Taxe 1000

Taxe sur les pneus neufs importés ou fabriqués localement :

2017
Véhicules lourds 10 DA par pneu
Véhicules légers 5 DA par pneu

Financement des recettes :

Les communes et Caisse de garantie et de solidarité des collectivités locales 40%
Fonds national de l’environnement 35%
Centre national de la sécurité routière 15%
Fonds national du patrimoine culturel 10%

En cas de perte de passeport (ordinaire ou biométrique) :

Timbre fiscal 10 000 Da
Passeport collectif. 3000 Da

 Contrôle :

contrôle des lots 12.000 DA (4.000 DA depuis 2003)
contrôle et expertise des produits soumis à l’enregistrement 30.000 DA (10.000 DA actuellement)
analyses et contrôle des matières premières de ces produits 15.000 DA (contre 5.000 DA)

 Boissons alcoolisées et tabac

taxe sur les boissons alcoolisées +10%
taxe sur le tabac 1.240 Da par Kg.

Fiscalité ordinaire en 2017 :

2016 2017 (prévision)
Montant 2.722,68 mds de DA 2.845,4 mds DA